CONDITIONS GÉNÉRALES

Contrat de location de voiture sans chauffeur

    Les deux parties contractantes, la société et le locataire, conviennent de ce qui suit. Le locataire mentionné dans le présent contrat s’engage à respecter les clauses suivantes

Clause 1 :

    -Le locataire doit vérifier l’état de la voiture avant de la prendre en charge. Dès qu’il en prend possession, il devient seul responsable de la voiture

Article 2:

    -Le locataire s’engage à entretenir le véhicule loué, à l’utiliser sans excès et à rester responsable des dommages causés à celui-ci, conformément à l’article 663 du Code des obligations et des contrats.

Article 3:

    -Conformément à l’article 674 du Code civil , le locataire doit informer immédiatement la société For de tous les faits nécessitant son intervention, qu’il s’agisse de réparations urgentes, d’une découverte inattendue, d’un vol ou de dommages causés par des tiers. S’il ne le fait pas, il devra supporter la totalité des dommages causés au véhicule loué. des dommages causés au véhicule loué.

Article 4:

    -Le locataire s’engage à ne pas céder ou louer le véhicule loué à une autre personne ou à ne pas l’utiliser à des fins autres que celles prévues conformément à l’article 669 du Code civil.

Article 5:

    -Le locataire ne peut réclamer à la société des dommages-intérêts, que ce soit pour un retard dans la livraison du véhicule, pour la résiliation du contrat conclu entre les parties ou pour la durée de la réparation résultant d’une panne, même si celle-ci est normale pendant la durée de la location.

Article 6:

    -Le locataire ne doit pas laisser les papiers du véhicule loué, y compris le contrat de location et les clés, lorsqu’il quitte le véhicule.

Article 7:

    -Le locataire s’engage à restituer le véhicule pendant les heures d’ouverture de la société et, par conséquent, celui-ci reste en sa possession et sous sa responsabilité jusqu’à l’ouverture de la société.

Article 8:

    -Le locataire s’engage à restituer le véhicule loué à la société à l’expiration de la durée prévue dans le contrat de location, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles 574-525-505 du Code pénal marocain.

Article 9:

    -Le locataire doit verser à l’entreprise à l’avance une somme d’argent dont le montant est précisé dans le contrat d’assurance.

Article 10:

    -L’entreprise s’engage à rembourser cette somme si le véhicule loué est restitué dans le même état que celui dans lequel il a été remis au locataire au début du contrat.

Article 11:

    -Le locataire s’engage à informer la société 24 heures avant la fin de la période de location afin de prolonger le contrat de location.

Clause 12:

    -La société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la prolongation du contrat de location. Si la société refuse de prolonger la période de location et que le véhicule loué n’est pas restitué à la date prévue dans le contrat, la société est en droit de récupérer immédiatement le véhicule et de poursuivre le locataire en justice.